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CGV / CGU / RGPD

MENTIONS LEGALES

CGV / CGU / RGPD

MENTIONS LEGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

PRÉAMBULE 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la Société nommée Croyables

Siège social :

Croyables

SAS-SIC CoopConnexion

SIRET : 824 395 396 00016

18 Rue Victor Picard, 62300 Lens

Et

Toute personne physique effectuant un achat, nommée l’Acheteur,  via le site internet www.croyables.com, nommé Site.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l’Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d’une commande sur le site www.croyables.com édité par la Société Croyables implique sans réserve l’acceptation des dispositions des présentes conditions.

L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

 

ARTICLE 1 : CONFORMITÉ ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La société Croyables propose des vêtements imprimés/brodés/sérigraphiés ainsi que d’autres produits imprimés et sera amenée à élargir son catalogue.

Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, la Société en informe l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

 

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Internaute en soit préalablement informé.

 

ARTICLE 3 : PAIEMENT (SÉCURISATION DU PAIEMENT)

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, en euros, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement par l’Acheteur.

Le règlement des achats peut s’effectuer par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe ou bien par Paypal. Une fois le paiement validé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée à l’Acheteur par la société Croyables sur l’adresse email communiquée par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site.

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.

Après validation de la commande, la Société adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture du Site qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur le Site. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Les délais indiqués sur le Site et lors de la confirmation de la commande ne le sont qu’à titre indicatif et correspondent au délai moyen de traitement et d’acheminement des articles commandés.

L’Acheteur a plusieurs choix pour la livraison de sa commande, en France Métropolitaine, les transporteurs ainsi que les sociétés de livraison disponibles sont indiqués sur le Site lors du processus de commande :

Pour une livraison hors de l’union européenne, l’Acheteur devra éventuellement s’acquitter des droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive de l’Acheteur.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’Acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.

Le coût de la livraison se rajoute au prix des produits facturés. L’Acheteur pourra en prendre connaissance avant le paiement, dans son panier.

En cas de livraisons par un transporteur, la société Croyables  ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l’Acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous.

 

Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué par l’Acheteur postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

Croyables et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, Croyables ne peut être tenue responsable pour un quelconque retard, erreur de livraison ou perte de colis imputable au transporteur.

 

ARTICLE 6 : DISPONIBILITÉS

En cas d’indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l’Acheteur par l’envoi d’un e-mail au courriel indiqué lors de la commande.

L’Acheteur dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.

Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par la Société.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs, à compter de la réception des produits ou à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION :

– Les produits soldés.

– Les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur.

– Les produits indissociables d’autres articles vendus par lots/coffrets.

– Les utilisations et entretiens non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ou d’entretien.

– Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.

– Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc…).

– Les interventions effectuées sur le produit par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.

 

ARTICLE 8 : RETOUR

A compter de la date de réception de sa commande, l’Acheteur dispose d’un délai de dix jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et la Société se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (vêtement/objet, emballage, accessoires, notice), accompagné de l’original de la facture. Dans ce cadre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Ainsi, les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Par mesure d’hygiène, les vêtements ayant été portés ne sont pas repris, les objets ayant été utilisés ne seront pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, les frais d’expéditions liés au retour des produits restent à la charge de l’Acheteur sauf si le produit reçu n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication.

 

Des éventuels frais de douanes liés au retour de produit d’un pays étranger sont aussi à la charge de l’Acheteur. Croyables conseille vivement à ses Acheteurs de retourner les produits par une solution suivie (exemple Colissimo). L’Acheteur a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix, ce dernier prend alors la responsabilité totale des risques liés au retour.

Il lui est en conséquence recommandé de conserver la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Le retour s’effectue à l’adresse suivante :

Croyables

1884 chemin de la Grande Draille

Mas du Grès

34400 Saint-Nazaire-De-Pézan

 

ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

La Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage. (lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.)

En cas de livraison d’un produit non-conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, la Société s’engage soit à rembourser l’Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par un an à compter de la délivrance du bien.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de la découverte du vice.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 des présentes.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Le vice caché ou le défaut de conformité est avéré lorsque l’Acheteur amène la preuve par quelque moyen que ce soit que le produit comporte un vice caché ou un défaut de conformité.

Il est nécessaire de tenir compte de la nature particulière des produits. L’Acheteur est tenu d’en prendre soin, notamment en évitant tout contact des produits avec des détergents, ou des produits abrasifs.

Lors d’un vice caché ou d’un défaut de conformité, l’Acheteur s’engage à informer le service client Croyables de sa demande d’échange dans un délai d’1 mois par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@croyables.com, en prenant soin de communiquer son numéro de commande. La Société Croyables enverra un mail d’accusé de réception de la demande de l’Acheteur et l’informera de la validation ou non de sa demande de remboursement ou d’échange.

L’Acheteur devra ensuite retourner le produit défectueux dans son emballage d’origine, accompagné de l’original de sa facture à l’adresse :

Croyables

1884 chemin de la Grande Draille

Mas du Grès

34400 Saint-Nazaire-De-Pézan

 

La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

 

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES 

La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par

courrier électronique à l’adresse : contact@croyables.com

ou par courrier postal à l’adresse :

Croyables

1884 chemin de la Grande Draille

Mas du Grès

34400 Saint-Nazaire-De-Pézan

 

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la Société.

Nul n’est autorisé à utiliser tout contenu, conditionnement, signes distinctifs, techniques utilisés par Croyables. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la Société Croyables.

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.

A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

ARTICLE 13 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de Croyables jusqu’au complet paiement du prix de la commande. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur ou l’émargement du bon de réception faisant foi.

 

ARTICLE 14 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

 

Mentions légales

En vigueur au 01/06/2022

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’Utilisateur”, du site www.croyables.com , ci-après le “Site”, les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « MENTIONS LEGALES/CGV/CGU ».

 

ARTICLE 1 – L’EDITEUR

L’édition et la direction de la publication du Site est assurée par Rachel Roland, domiciliée 1884 chemin de la grande draille, dont l’adresse e-mail est rachel.r@croyables.com.

 

ci-après l'”Editeur“.

 

ARTICLE 2 – L’HEBERGEUR

L’hébergeur du Site est la société 1&1 IONOS SARL, dont le siège social est situé au 7 place de la Gare – BP 70109  57201 Sarreguemines Cedex  , avec le numéro de téléphone : 0185851104

 

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Editeur ne saurait être tenu responsable.

 

ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNEES

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

  • par mail à l’adresse email contact@croyables.com

  • par voie postale à Croyables au 1884 chemin de la grande draille 34400 Saint-nazaire-de-pezan;

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Pour plus d’informations, se reporter aux CGU et CGV du site www.croyables.com accessible à la rubrique “MENTIONS LEGALES/CGV/CGU”